Annexe 13 · Transport à finalité spéciale · Wallonie
Le bon de commande officiel, sans la paperasse.
Créez, faites signer et archivez vos bons de commande conformes à l'Annexe 13 de l'Arrêté du Gouvernement wallon — pour vos navettes, transports de PMR et taxis collectifs.
Conforme au modèle officiel — AGW du 16/05/2024, décret du 28/09/2023
- ☑ Modèle officiel respecté
- ☑ Numérotation FSP- automatique
- ☑ Signature électronique
- ☑ Piste d'audit complète
Fonctionnalités
Tout le dossier administratif, dans un seul outil
De la commande du trajet à l'archivage signé : chaque étape produit un document conforme, numéroté et traçable.
Un document au format officiel Annexe 13, mentions légales incluses, prêt à imprimer ou à envoyer.
L'exploitant signe dans l'application ; le client signe via un lien sécurisé, sans créer de compte.
Chaque bon reçoit automatiquement une référence unique du type FSP-2026-000142. Aucun doublon possible.
Enregistrez vos clients réguliers une fois, réutilisez leurs informations à chaque commande.
Brouillon, envoyé, signé : le statut de chaque bon est visible en un coup d'œil depuis le tableau de bord.
Toutes les modifications sont journalisées : vous êtes prêt pour un contrôle administratif à tout moment.
Comment ça fonctionne
Du trajet au bon signé, en trois étapes
Étape 1
Décrivez le trajet
Client, départ, destination, date, heure et prix convenu : l'autocomplétion d'adresses fait le reste.
Étape 2
Faites signer
Vous signez dans l'application, puis envoyez au client un lien de signature sécurisé, valable sur tout appareil.
Étape 3
Téléchargez le PDF
Le bon de commande conforme est généré immédiatement, numéroté et archivé dans votre historique.
Démo en accès libre
Générez un premier bon de commande, là, maintenant.
Sans compte et sans carte : remplissez un trajet, téléchargez le PDF conforme. Autocomplétion d'adresses et calcul du trajet inclus.
5 PDF gratuits par heure · aucune inscription requise · données non sauvegardées
Conformité
Conçu à partir du texte officiel
Chaque bon généré reproduit le modèle Annexe 13 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, qui exécute le décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes.
- Format officiel Annexe 13 respecté
- Numérotation unique obligatoire incluse
- Mentions légales automatiquement ajoutées
- Piste d'audit pour contrôles administratifs
« Annexe 13 de l'AGW du 16/05/2024 portant exécution du décret du 28/09/2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité. »
FAQ
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'Annexe 13 ?
L'Annexe 13 est le modèle officiel de contrat de transport et bon de commande pour les services de transport à finalité spéciale en Wallonie (dont les anciens taxis collectifs). Il est défini par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024, qui exécute le décret du 28 septembre 2023, en vigueur depuis le 1er décembre 2024.
Sources : AGW du 16 mai 2024 (Moniteur belge) · décret du 28 septembre 2023 (Wallex)
Qui doit utiliser le bon de commande Annexe 13 ?
Tout exploitant d'un service de transport à finalité spéciale : navettes (aéroports, gares), transport de personnes à mobilité réduite, cérémonies et événements, services pour hôtels et entreprises, activités scolaires, ou mises à disposition d'au moins 3 heures. Les anciens taxis collectifs relèvent de cette catégorie depuis la réforme.
Source : Wallonie.be — autorisation d'exploiter un service de transport à finalité spéciale
La commande préalable est-elle obligatoire ?
Oui. Sauf exception prévue par un accord de coopération, aucun usager ne peut être pris en charge en Région wallonne si le trajet n'a pas été commandé au préalable. Le bon de commande Annexe 13 matérialise cette commande et doit pouvoir être présenté en cas de contrôle.
Source : décret du 28 septembre 2023 (Wallex)
J'avais une autorisation sous le décret de 2007, est-elle encore valable ?
Non. Les autorisations délivrées sous le décret du 18 octobre 2007 (dont celles des taxis collectifs) sont devenues caduques : une nouvelle autorisation devait être demandée avant le 1er décembre 2025 via la plateforme « Mon Espace » de la Wallonie.
Les documents générés sont-ils officiellement reconnus ?
Oui, les bons de commande générés respectent scrupuleusement le format officiel Annexe 13 et contiennent toutes les mentions légales obligatoires. Ils sont valides pour les contrôles administratifs.
Comment fonctionne la signature électronique ?
L'opérateur peut signer directement dans l'application. Pour la signature du client, un lien sécurisé et unique est généré. Le client peut signer depuis n'importe quel appareil sans créer de compte.
Mes données sont-elles sécurisées ?
Absolument. Les signatures sont cryptées, l'accès est protégé par authentification JWT, et toutes les modifications sont tracées dans un journal d'audit. Vos données restent confidentielles et sécurisées.
Envie d'aller plus loin ? Consultez notre guide complet de l'Annexe 13 et de la réglementation wallonne
Prêt à simplifier votre gestion administrative ?
Rejoignez les exploitants wallons qui créent leurs bons de commande conformes avec annexe13generator.